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Responsabilités

La seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment. Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons.

Voici les principaux motifs de refus :

  • le document ne respecte pas les formes exigées;
  • le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
  • la personne qui demande l'assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Service à la clientèle
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