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Foire aux questions


Un serment est-il valide si le commissaire à l’assermentation signe le document alors que la personne assermentée n’est pas présente?
Réponse : L’assermentation est soumise à des règles strictes. Pour qu’une assermentation soit valable, il faut que la personne ait lu le document pour lequel elle est assermentée, qu’elle reconnaisse l’exactitude de son contenu devant le commissaire à l’assermentation et qu’elle le signe en sa présence. Le commissaire à l’assermentation doit ensuite signer le document, habituellement lors de la même rencontre.
En raison de son titre, un commissaire à l’assermentation peut-il agir comme répondant pour une demande de passeport ou pour l’authentification d’une photo?
Réponse : Le rôle du commissaire à l’assermentation consiste à faire prêter le serment et non à vérifier l’identité de la personne assermentée.

Pour sa part, le répondant à une demande de passeport doit respecter certains critères (ex. : être titulaire d’un passeport, connaître le demandeur, etc.), mais n’a pas nécessairement à être commissaire à l’assermentation. Son rôle consiste à confirmer l’identité d’une personne.

Toutefois, certaines organisations acceptent qu’un commissaire à l’assermentation agisse comme répondant pour confirmer l’identité d’une personne et authentifier un document (ex. : une photo).
Un commissaire à l’assermentation peut-il assermenter une personne si le document est rédigé dans une langue qu’il n’est pas en mesure de comprendre?
Réponse : Oui. En effet, le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte. C’est à la personne assermentée de savoir sur quoi porte son serment. Cette dernière doit donc être en mesure de comprendre la nature et le contenu du document pour lequel elle porte serment.

Toutefois, si à première vue le commissaire à l’assermentation constate que le document n’est pas conforme, il peut refuser d’assermenter.
Un employeur peut-il demander l’annulation de la commission d’un employé qui a été nommé commissaire à l’assermentation et qui a quitté son emploi?
Réponse : Non. La délivrance d’une commission se fait à titre personnel et non pour une organisation, même si l’organisation a acquitté les frais applicables. Toutefois, un employeur pourrait demander que les anciennes coordonnées au travail de ce commissaire ne soient plus publiées au registre.

Par ailleurs, il est de la responsabilité du commissaire à l’assermentation de communiquer un changement de coordonnées (par exemple : nouvelle adresse, nouveau courriel) et de remplir le formulaire Demande de changement de coordonnées.
Quel est le pouvoir d’un commissaire à l’assermentation à l’extérieur du Québec?
Réponse : Lorsqu’il est nommé pour l’extérieur du Québec, le commissaire à l’assermentation peut faire prêter le serment pour une procédure ou un document présenté au Québec. Si la procédure ou le document doit être présenté à l’extérieur du Québec, il est préférable de vérifier (dans cette province, territoire ou pays) si l’assermentation d’un commissaire à l’assermentation du Québec est acceptée.
Un commissaire à l’assermentation peut-il refuser de faire prêter un serment?
Réponse : Un commissaire à l’assermentation est nommé pour faire prêter le serment, mais il n’en a pas l’obligation. Par exemple, il peut refuser d’assermenter s’il constate que :
  • le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des affirmations gratuites ou grossières;
  • le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Par ailleurs, un commissaire à l’assermentation ne peut pas faire prêter le serment à ses père et mère, frères et sœurs, conjoint et enfants.
Le commissaire à l’assermentation doit-il connaître la personne qu’il assermente ou, s’il ne la connaît pas, doit-il exiger des pièces d’identité? Le commissaire à l’assermentation doit-il vérifier si la personne qu’il assermente est de citoyenneté canadienne ou s’il a un statut de résident permanent?
Réponse : Non. Le rôle du commissaire à l’assermentation consiste à faire prêter le serment et non à vérifier l’identité ou la citoyenneté de la personne assermentée. Il n’est donc pas nécessaire que le commissaire à l’assermentation connaisse la personne qu’il assermente.
Un commissaire à l’assermentation peut-il attester qu’une photocopie d’un document est une copie conforme à l’original?
Réponse : Un commissaire à l’assermentation ne peut pas, de par sa fonction, attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il peut cependant faire prêter le serment à la personne qui lui présente cette copie et qui lui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’a pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie. En effet, seul le dépositaire d’un document authentique (par exemple : le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’état civil pour un certificat de naissance) peut attribuer une telle valeur à une copie.
Outre les commissaires à l’assermentation, quelles sont les personnes pouvant faire prêter le serment?
Réponse : En raison de leur statut, plusieurs personnes peuvent faire prêter le serment sans être expressément nommées par la ministre de la Justice. Leur nom ne figure donc pas au registre des commissaires à l’assermentation. La Loi sur les tribunaux judiciaires mentionne que c’est le cas, entre autres, du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints et des secrétaires adjoints de l’Assemblée nationale, du greffier d’une cour de justice et de son adjoint, du maire, des conseillers, du greffier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité (uniquement dans les limites de leur municipalité), du curé ou ministre du Culte autorisé à célébrer les mariages dans un territoire non organisé, des avocats, des notaires et des juges de paix.
Un commissaire à l’assermentation a-t-il l’obligation d’utiliser un timbre au moment de signer le document?
Réponse : Non. Après l’assermentation, le commissaire à l’assermentation doit signer le document et inscrire certains renseignements (son nom, son titre et son numéro de commissaire, etc.). Il peut le faire à la main (en caractères d’imprimerie) ou utiliser un timbre, qu’il peut acquérir chez un détaillant spécialisé.
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