Logo
AccueilPlan du siteNous joindrePortail QuébecSites d'intérêtEnglish
 
Registre des commissaires à l’assermentation
Les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice. Le nom de ces personnes est inscrit au Registre des commissaires à l’assermentation.
MESSAGE IMPORTANT

Puisqu’il y a une possibilité de grève chez Postes Canada à partir du 2 juillet, l’expédition postale des documents sera suspendue à compter du 27 juin. Toutefois, des mesures alternatives (ex. : courriel, télécopie) ont été mises en place pour expédier les avis de refus de délivrance d’une commission. Pour convenir des modalités de récupération d’un formulaire refusé pendant cette période, il faudra communiquer avec le Service à la clientèle.