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Tarifs (jusqu’au 31 décembre 2017)

La commission des personnes nommées pour faire prêter le serment est d’une durée de trois ans et vaut pour des procédures ou des documents destinés uniquement au Québec. Les coûts d’une première demande ou d’un renouvellement sont fixés par le Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment .


Première commission
  • Dans le cas d’une commission délivrée à une personne résidant au Québec, pour faire prêter le serment :
    56,25 $
    au Québec.............................................
    84,00 $
    au Québec et à l’extérieur du Québec........
  • Dans le cas d’une commission délivrée à une personne résidant en dehors du Québec, pour faire prêter le serment :
    56,25 $
    à l’endroit où elle réside...........................

    84,00 $
    à l’endroit où elle réside et ailleurs qu’à l’endroit où elle réside..............................
Renouvellement d’une commission
  • Dans le cas d’une commission délivrée à une personne résidant au Québec, pour faire prêter le serment :
    38,50 $
    au Québec..............................................
    66,25 $
    au Québec et à l’extérieur du Québec.........
  • Dans le cas d’une commission délivrée à une personne résidant en dehors du Québec, pour faire prêter le serment :
    38,50 $
    à l’endroit où elle réside...........................

    66,25 $
    à l’endroit où elle réside et ailleurs qu’à l’endroit où elle réside .............................
Copie certifiée d’une commission
Le paiement peut être fait par carte de crédit, par chèque ou par mandat postal (à l’ordre du « Fonds des registres »). Seul le paiement par carte de crédit est accepté pour les renouvellements par Internet.
Service à la clientèle
514 864-5761
418 528-5761
1 855 297-5761