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Étapes du serment

L’assermentation est un geste important et est soumise à des règles strictes. Ainsi, elle doit en tout temps être faite en présence du déclarant (ex. : une assermentation téléphonique ne serait pas valable). En outre, un tribunal pourrait décider qu’un serment est sans valeur, si le commissaire a commis des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions (ex. : le commissaire a agi alors que sa commission était expirée).
  • Lors de l’assermentation, le commissaire à l’assermentation s’adresse au déclarant en ces termes :

    « Vous affirmez solennellement que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité. Dites : Je l’affirme solennellement. »

  • Une fois qu’il a prêté serment, le déclarant doit signer la déclaration en présence du commissaire à l’assermentation. Si sa signature apparaît déjà dans sa déclaration, il doit la signer de nouveau.

  • Le commissaire à l’assermentation indique le lieu et la date de l’assermentation en utilisant le libellé suivant :

    « Affirmé solennellement devant moi
    à __________________ (nom de la localité)
    ce _______________________ (date) »

  • Il appose ensuite sa signature et inscrit, à la main ou à l’aide d’un timbre, son nom, les mots « commissaire à l’assermentation pour le Québec » (ou, selon le cas, « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ») et le numéro de sa commission. À noter qu’un commissaire à l’assermentation n’est pas juge de paix et ne peut utiliser ce titre. Il ne peut non plus utiliser des abréviations telles « CA » ou « c. a. », qui peuvent laisser croire qu’il est comptable agréé. De plus, seuls les membres de la Chambre des notaires du Québec peuvent utiliser le titre de « notaire » ou « notaire public ».
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