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Devenir commissaire à l’assermentation

Toute personne majeure peut demander d’être nommée commissaire à l'assermentation. Cette demande se fait à la ministre de la Justice. Après l’analyse de la demande, la Ministre peut accepter ou refuser de nommer une personne. Par exemple, le dossier criminel de cette personne sera vérifié. Si elle est accusée ou a déjà été condamnée pour une infraction incompatible avec la fonction de commissaire à l’assermentation, elle ne pourra pas être nommée.

Voici les étapes à suivre pour présenter une demande :

  • remplir en ligne et imprimer le formulaire « Demande de nomination d’un commissaire à l’assermentation ». On peut aussi obtenir un formulaire en communiquant avec le Service à la clientèle;
  • signer ce formulaire en présence d’une personne autorisée à recevoir le serment (commissaire à l’assermentation, avocat, notaire, etc.). Cette personne ne peut pas assermenter des membres de sa famille immédiate (père, mère, frères, sœurs, conjoint, enfants);
  • fournir l’original ou une photocopie du certificat de naissance délivré par l’autorité compétente (ex. : directeur de l’état civil  ou l’équivalent pour les autres provinces ou territoires) ou encore une photocopie du passeport canadien non échu. La personne née à l‘extérieur du Canada doit joindre l’original ou une copie de son certificat de citoyenneté canadienne ou de la preuve de son statut de résident permanent. Si une femme utilise le nom de son conjoint, une preuve qu’elle s’est mariée avant le 2 avril 1981 doit aussi être fournie. Note : Les originaux seront retournés après l’analyse.
  • payer les honoraires requis selon le tarif et les modalités de paiement disponibles;
  • transmettre le tout par la poste ou en personne au Service à la clientèle.
Service à la clientèle
514 864-5761
418 528-5761
1 855 297-5761