Toute personne majeure ou mineure pleinement émancipée peut faire une demande pour devenir commissaire à l’assermentation. Après analyse de la demande, le ministre de la Justice accepte ou refuse de délivrer une commission. Lors de l’analyse de cette demande, le dossier criminel de la personne est évalué pour déterminer s’il comporte des infractions ou condamnations incompatibles avec la fonction de commissaire à l’assermentation.

Lorsqu’une personne demande, pour une première fois, d’être nommée commissaire à l’assermentation, elle doit :

• remplir en ligne et imprimer le formulaire « Demande de nomination d’un commissaire à l’assermentation » (un formulaire peut également être obtenu en communiquant avec le Service à la clientèle du Registre des commissaires à l’assermentation);
• signer ce formulaire en présence d’une personne autorisée à recevoir le serment (commissaire à l’assermentation, juge de paix, avocat, notaire, maire, greffier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité, etc.). Ces personnes ne peuvent recevoir la déposition sous serment de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint et leurs enfants;
• fournir, selon le cas, les documents suivants :
  • l’original ou une photocopie de son certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil  ou, si une personne est née en dehors du Canada, de son certificat de citoyenneté canadienne (les originaux seront retournés avec la commission);
  • si une femme utilise le nom de son conjoint, une preuve qu’elle s’est mariée avant le 2 avril 1981;
• acquitter les honoraires requis selon le tarif et les modalités de paiement disponibles;
• transmettre les documents requis au Service à la clientèle du Registre des commissaires à l’assermentation.