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Description du service

Le Registre des commissaires à l’assermentation contient le nom des personnes nommées par la ministre de la Justice pour faire prêter serment.

La consultation de ce registre permet de :

  • rechercher un commissaire à l'assermentation;
  • vérifier si un commissaire à l’assermentation était autorisé à faire prêter serment, à une date donnée.

À noter que les autres personnes autorisées à recevoir le serment (avocats, notaires, etc.) ne figurent pas dans ce registre.

Service à la clientèle
514 864-5761
418 528-5761
1 855 297-5761