Rechercher un commissaire à l'assermentation

Le Registre des commissaires à l'assermentation contient le nom des personnes nommées par le ministre de la Justice pour faire prêter serment.

Le moteur de recherche permet de trouver le nom et les coordonnées des commissaires ayant accepté la publication de ces renseignements pour assermenter la population.

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent faire aucune copie ni déclaration sous serment (affidavit) liée à des documents destinés à l’apostille. Pour plus de détails sur l’apostille, consultez la page Faire une demande d’apostille .