Ministère de la Justice
Numéro formulaire :
IDENTIFICATION
Numéro de commissaire
Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
Nom
Prénom
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT
(AAAA-MM-JJ)
VOUS CHANGEZ DE COORDONNÉES AU DOMICILE?
Anciennes coordonnées au domicile
5- Numéro et nom de rue (# appartement si pertinent)
6- Ville
7- Province
8- Pays
9- Code postal
10- Téléphone
Nouvelles coordonnées au domicile
5- Numéro et nom de rue (# appartement si pertinent)
6- Ville
7- Province
8- Pays
9- Code postal
10- Téléphone
VOUS CHANGEZ DE COORDONNÉES AU TRAVAIL?
Anciennes coordonnées au travail
11- Emploi
12- Nom de l'employeur
(# appartement si pertinent) 13- Numéro, nom de rue et case postale
14- Ville
15- Province
16- Pays
17- Code postal
18- Téléphone
19- Poste
Nouvelles coordonnées au travail
11- Emploi
12- Nom de l'employeur
(# appartement si pertinent) 13- Numéro, nom de rue et case postale
14- Ville
15- Province
16- Pays
17- Code postal
18- Téléphone
19- Poste
VOUS CHANGEZ D'ADRESSE DE COURRIEL?
20- Ancienne adresse de courriel
20- Nouvelle adresse de courriel
VOUS CHANGEZ D'ÉTENDUE?
21- Nouvelle étendue

Étendue
CONSENTEMENT À LA PUBLICATION
24- J’autorise la publication de mes coordonnées sur le site Internet du Registre des commissaires à l’assermentation pour que toute personne puisse me joindre pour se faire assermenter.
Si oui, choisissez les coordonnées
que vous souhaitez rendre publiques :

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Pour transmettre un formulaire papier au Registre des commissaires à l’assermentation, il faut :

  • cliquer sur le bouton « Confirmer » au bas du formulaire Web;
  • prendre connaissance des instructions apparaissant à l’écran puis cliquer sur le bouton « Imprimer » au bas de la page.

En autorisant la publication de mes coordonnées, j'accepte d'être contacté(e) par tout citoyen désirant être assermenté?