Registre des commissaires à l’assermentation

Les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice. Le nom de ces personnes est inscrit au Registre des commissaires à l’assermentation.

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Si votre commission arrive à son échéance dans les prochaines semaines, consultez la section
« Renouveler une commission », afin de transmettre le formulaire électroniquement.

Pour connaître les exigences à respecter pour une assermentation à distance, veuillez consulter le document suivant :

Assermentation à distance

ÊTRE COMMISSAIRE

À L’ASSERMENTATION

OBTENIR OU RENOUVELER

UNE COMMISSION

CONSULTER

LE REGISTRE

Dernière mise à jour : 7 mai 2020

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