Registre des commissaires à l’assermentation

Les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice. Le nom de ces personnes est inscrit au Registre des commissaires à l’assermentation.

ÊTRE COMMISSAIRE

À L’ASSERMENTATION

>Rôle
>Pouvoir et restrictions
>Responsabilités
>Étapes du serment
>Foire aux questions
>Publications

OBTENIR OU RENOUVELER

UNE COMMISSION

>Devenir commissaire à l’assermentation
>Renouveler une commission
>Changer vos coordonnées
>Tarifs

CONSULTER

LE REGISTRE

>Description du service
>Rechercher un commissaire à l’assermentation
>Vérifier l’autorisation d’un commissaire à l’assermentation

Dernière mise à jour : 4 janvier 2018

Politique de confidentialité | Accessibilité