Registre des commissaires à l’assermentation
Les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice. Le nom de ces personnes est inscrit au Registre des commissaires à l’assermentation.
MESSAGE IMPORTANT

Nous vous informons que depuis le 25 novembre dernier, notre fournisseur de paiement a changé. Conséquemment, la fenêtre de paiement diffère de celle de notre précédent fournisseur.