Ministère de la Justice
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La commission des personnes nommées pour faire prêter serment est de trois ans. Quatre semaines avant la date d’expiration de sa commission, le commissaire à l’assermentation recevra par courriel un avis de renouvellement de cette commission (par la poste, si l’adresse de courriel n’a pas été fournie). Cet avis contient un code de vérification permettant de faciliter le renouvellement en fournissant un accès direct à un formulaire personnalisé (avec certains champs déjà remplis).
Vous avez reçu un avis de renouvellement? Vous pouvez renouveler votre commission en inscrivant, ci-après, les renseignements demandés et en cliquant sur le bouton « Soumettre » pour faire apparaître votre formulaire de renouvellement personnalisé et connaître les différents modes de transmission.
Nom
Prénom
Date de naissance (AAAA-MM-JJ)  
Code de vérification
 
Note : tenir compte des minuscules et des majuscules.
Vous n’avez pas reçu d’avis de renouvellement? Plusieurs options s’offrent à vous :
  • Si vous avez en main votre numéro de commissaire, cliquez ici!
  • Si vous n’avez pas votre numéro de commissaire, cliquez ici!