Ministère de la Justice
Accueil English
La commission des personnes nommées pour faire prêter serment est de trois ans. Quatre semaines avant la date d’expiration de sa commission, le commissaire à l’assermentation recevra un avis de renouvellement de cette commission, pourvu qu’il ait, le cas échéant, signalé tout changement d’adresse au Service à la clientèle du Registre des commissaires à l’assermentation. Cet avis contient un code de vérification permettant de faciliter le renouvellement en fournissant un accès direct à un formulaire personnalisé (avec certains champs déjà remplis).
Vous avez reçu un avis de renouvellement? Vous pouvez renouveler votre commission en inscrivant, ci-après, les renseignements demandés et en cliquant sur le bouton « Soumettre » pour faire apparaître votre formulaire de renouvellement personnalisé et connaître les différents modes de transmission.
Nom
Prénom
Date de naissance (AAAA-MM-JJ)  
Code de vérification
 
Note : tenir compte des minuscules et des majuscules.
Vous n’avez pas reçu d’avis de renouvellement? Plusieurs options s’offrent à vous :
  • Si vous avez en main votre numéro de commissaire, cliquez ici!
  • Si vous n’avez pas votre numéro de commissaire, cliquez ici!