Devenir commissaire à l’assermentation
Toute personne majeure peut demander d’être nommée commissaire à l'assermentation. Cette demande se fait au ministre de la Justice. Après l’analyse de la demande, le Ministre peut accepter ou refuser de nommer une personne. Par exemple, le dossier criminel de cette personne sera vérifié. Si elle est accusée ou a déjà été condamnée pour une infraction incompatible avec la fonction de commissaire à l’assermentation, elle ne pourra pas être nommée.
Voici les étapes à suivre pour présenter une demande :
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remplir en ligne et imprimer le formulaire « Demande de nomination d’un commissaire à l’assermentation ». On peut aussi obtenir un formulaire en communiquant avec le
Service à la clientèle;
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signer ce formulaire en présence d’une personne autorisée à recevoir le serment (commissaire à l’assermentation, avocat, notaire, etc.). Cette personne ne peut pas assermenter des membres de sa famille immédiate (père, mère, frères, sœurs, conjoint, enfants);
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fournir une photocopie du certificat de naissance délivré par l’autorité compétente (ex. : directeur de l’état civil ou l’équivalent pour les autres provinces ou territoires) ou encore une photocopie du passeport canadien non échu. La personne née à l‘extérieur du Canada doit joindre une photocopie de son certificat de citoyenneté canadienne ou de la preuve de son statut de résident permanent. Si une femme utilise le nom de son conjoint, une preuve qu’elle s’est « mariée au Québec avant le 2 avril 1981 » ou « mariée à l’extérieur du Québec » doit aussi être fournie.
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payer la somme due selon le
tarif et les modalités de paiement disponibles;
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transmettre le tout par la poste ou en personne au
Service à la clientèle.