Publications

Les documents de cette section sont en format PDF. Pour les lire, il suffit d’utiliser la plus récente version du gratuiciel Adobe Reader .


MESSAGE IMPORTANT

Coronavirus (COVID-19) : Pour connaître les exigences à respecter pour une assermentation à distance, veuillez consulter le document suivant :

Assermentation à distance

Pour obtenir plus de détails, il peut être utile de consulter la Loi sur les tribunaux judiciaires  et le Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment .

Service à la clientèle
514 864-5761
418 528-5761
1 855 297-5761