Dépliant et document d’information

• Registre des commissaires à l’assermentation (1 018 ko)
• Les rôles et responsabilités des commissaires à l’assermentation
  (118 ko)

MESSAGE IMPORTANT

Coronavirus (COVID-19) : Pour connaître les exigences à respecter pour une assermentation à distance, veuillez consulter le document suivant :

Assermentation à distance

Pour obtenir plus de détails, il peut être utile de consulter la Loi sur les tribunaux judiciaires  et le Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment .