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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.

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Publications

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Dépliant et document d’information
  • Registre des commissaires à l’assermentation (1 018 ko)
  • Les rôles et responsabilités des commissaires à l’assermentation
    (118 ko)

Assermentation à distance

Pour obtenir plus de détails, il peut être utile de consulter la Loi sur les tribunaux judiciaires  et le Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment .

Service à la clientèle
418 643-5140, option 2
1 866 536-5140, option 2
 

Dernière mise à jour : 17 juin 2021
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